Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prost (Victor). Proposition de loi tendant à modifier l'article 222 du Code pénal présentée par M. Victor Prost,... (12 juillet 1890), Paris, Motteroz, 1890, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session de 1890, n° 836.
- Auteur(s)
- Prost (Victor)
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 6-2-2-4 — Outrages à agents