Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Proust (Auguste). Proposition de loi portant modification des articles 690 et 706 du code de procédure civile et tendant à empêcher la saisie des immeubles d'une valeur inférieure à 500 fr... présentée par M. Proust,... (24 octobre 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Notes
- Chambre des députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1901, n° 2690.
- Auteur(s)
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Proust (Auguste)
- Année de publication
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1901
- Thème
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5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études
