Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rameau (Charles-Victor-Chevrey). Proposition de loi relative à l'extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de France, de l'Algérie et des Colonies, présentée par MM. Rameau, L. Renault, Journault, Renault-Morlière... députés (21 juin 1879), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés, 2e législature, session de 1879, n° 1541.
Auteur(s): Rameau (Charles-Victor-Chevrey)
Année de publication: 1879
Thème: 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes