Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Remoiville (Paul-Eugène). Proposition de loi tendant à la modification des articles 558, 559, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 581 du Code de procédure au titre des saisies-arrêts et 656 à 672 du même Code, au titre de la distribution par contribution... présentée par M. Remoiville,... (12 juillet 1886), Paris, Quantin, s. d., 56 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 4e législature. Session de 1886, n° 1065.
- Auteur(s)
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Remoiville (Paul-Eugène)
- Année de publication
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1886
- Thème
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5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général
