Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Remoiville (Paul-Eugène). Proposition de loi tendant à la modification des articles 558, 559, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 581 du code de procédure au titre des saisies-arrêts et 656 à 672 du même code au titre de la distribution par contribution, par M. Remoiville,... (24 janvier 1887), Paris, Quantin, s. d., 5 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 4e législature. Session de 1887, n° 1471.
- Auteur(s)
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Remoiville (Paul-Eugène)
- Année de publication
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1887
- Thème
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5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général
