Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Roger-Marvaise (Théophile). Proposition de loi relative à la procédure à suivre par les particuliers pour saisir le tribunal des conflits, des questions de compétence administrative et judiciaire, présentée par MM. Roger-Marvaise, Martin-Feuillée, Lisbonne, Maunoury... députés (15 décembre 1877), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 27 p.

Notes: Chambre des députés, 2e législature, session de 1877, n° 226.
Auteur(s): Roger-Marvaise (Théophile)
Année de publication: 1877
Thème: 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure