Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Roger-Marvaise (Théophile). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Roger-Marvaise, relative à la procédure à suivre par les particuliers pour saisir le tribunal des conflits des questions de compétence administrative et judiciaire, par M. Roger-Marvaise, député (7 mai 1878), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d, 29 p.
- Notes
- Chambre des députés, 2e législature, session de 1878, n° 632.
- Auteur(s)
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Roger-Marvaise (Théophile)
- Année de publication
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1878
- Thème
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3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure
