Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sansas (Pierre). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 114 du Code pénal, présentée par M. Sansas,... (10 juin 1874), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 13 p.
- Notes
- Assemblée nationale, 1874, n° 2455. Atteintes aux libertés de la part de fonctionnaires.
- Auteur(s)
- Sansas (Pierre)
- Année de publication
- 1874
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires