Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Sentenac (Joseph-François-Auguste), député de l'Ariège. Proposition de loi portant modification des articles 162 et 194 du Code d'instruction criminelle en ce qui touche la condamnation aux frais des parties civiles,... Présentée Par M. Sentenac,... (3 décembre 1894), Paris, Motteroz, 1894, 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature, Session de 1894, n° 1043.
- Auteur(s)
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Sentenac (Joseph-François-Auguste)
- Année de publication
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1894
- Thème
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5-3-8-4 — Frais de justice. Condamnation aux dépens et taxe des frais
