Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Tillaye (Louis). Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de leur peine ; 2° de modifier la procédure de la réhabilitation, par M. Tillaye, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 26 p.

Notes: Sénat. Session de 1898, n° 3.
Auteur(s): Tillaye (Louis)
Année de publication: 1898
Thème: 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal