Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Callet (Auguste). Rapport... (Abrogation du décret du 11 août 1848 relatif aux crimes et délits commis par la voie de la presse), par M. Auguste Callet,... Séance du 28 mai 1851, Paris, impr. de l'Assemblée législative, 1851, 4 p.
- Notes
- Assemblée législative. Impressions. Session de 1851. T. XXXIII, n° 1964.
- Auteur(s)
-
Callet (Auguste)
- Année de publication
-
1851
- Thème
-
3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
