Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bemba (Joseph). L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement sous la IIIe République, mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Rennes 1, 1988, dact.
- Auteur(s)
- Bemba (Joseph)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire