Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ben Jaballah (Ghada). Le recours pour excès de pouvoir et les actes émis par les autorités administratives indépendantes, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 2002, dact., 109 f°.
- Auteur(s)
- Ben Jaballah (Ghada)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers