Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gourmelon (Hubert). La bonne administration de la justice dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 2002, dact., 70 f°.
- Auteur(s)
- Gourmelon (Hubert)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence