Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Milhat (Cédric). Recherche sur l'exécution des actes administratifs par voie de justice, thèse de doctorat, Droit public, Bordeaux 4, 2003, dact., 510 f°.
- Auteur(s)
- Milhat (Cédric)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs