Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Parichet (Nathalie). La composition pénale, mémoire de D.E.A., Droit privé, Lille 2, 2002, dact., 147 f°.
- Auteur(s)
- Parichet (Nathalie)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales