Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pautrel (Carole). Le principe du consentement du mis en cause dans les différents actes de la procédure pénale, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences pénales, Paris 2, 2002, dact., 98 f°.
- Auteur(s)
- Pautrel (Carole)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-9-3 — Personnes mises en cause. Divers