Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Du recours pour excès de pouvoir au recours de pleine juridiction ?, La Revue administrative, n° spécial 1, 1999, p. 51-65.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-6-1 — Contentieux de pleine juridiction