Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Yves). La prévention du contentieux administratif par les avis du Conseil d'État, La Revue administrative, n° spécial 1, 1999, p. 95-104.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-6-9 — Saisine pour avis du Conseil d'État