Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Stahl (Jacques-Henri). La saisine du juge administratif : procédure préalable et conditions de recevabilité, La Revue administrative, n° spécial 7, 1999, p. 98-102.
- Auteur(s)
- Stahl (Jacques-Henri)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours