Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heinis (Marc). L'erreur de droit dans la jurisprudence administrative, La Revue administrative, n° 296, mars-avril 1997, p. 143-149.
- Auteur(s)
- Heinis (Marc)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers