Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durand (Philippe). La sanction pénale des infractions fiscales, La Revue administrative, n° 310, juillet-août 1999, p. 400-402.
- Auteur(s)
- Durand (Philippe)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale