Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pontier (Jean-Marie). Celle que l'on n'attendait plus : la loi sur les polices municipales, La Revue administrative, n° 310, juillet-août 1999, p. 416-424.
- Auteur(s)
- Pontier (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 9-2-5-2 — Police d'État et polices municipales