Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favre (Jérôme). Le Conseil d'État menace-t-il le Conseil constitutionnel ?, La Revue administrative, n° 316, juillet-août 2000, p. 359-363.
- Auteur(s)
- Favre (Jérôme)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions