Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delaloy (Guillaume). La réforme du Conseil supérieur de la magistrature : vers un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ?, La Revue administrative, n° 318, novembre-décembre 2000, p. 632-641.
- Auteur(s)
- Delaloy (Guillaume)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature