Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brenet (François), Claeys (Antoine). La procédure de saisine pour avis du Conseil d'État : pratique contentieuse et influence en droit positif, Revue française de droit administratif, 2002, n° 3, mai-juin, p. 525-537.
- Auteur(s)
- Brenet (François), Claeys (Antoine)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-6-9 — Saisine pour avis du Conseil d'État