Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Le contradictoire et le commissaire du gouvernement, Revue française de droit administratif, 2001, n° 2, mars-avril, p. 327-331.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement