Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Denoix de Saint-Marc (Renaud). La loi du 8 février 1995 et la réforme du contentieux administratif. Présentation, Revue française de droit administratif, 1996, n° 1, janvier-février, p. 2-4.

Notes: Réforme portant également sur d'autres aspects du contentieux administratif.
Auteur(s): Denoix de Saint-Marc (Renaud)
Année de publication: 1996
Thème: 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel