Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ducarouge (Françoise). Le juge administratif et les modes alternatifs de règlement des conflits : transaction, médiation, conciliation et arbitrage en droit public français, Revue française de droit administratif, 1996, n° 1, janvier-février, p. 86-95.

Auteur(s)
Ducarouge (Françoise)
Année de publication
1996
Thème
3-2-1-2 — Modes alternatifs de règlement des litiges