Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducarouge (Françoise). Le juge administratif et les modes alternatifs de règlement des conflits : transaction, médiation, conciliation et arbitrage en droit public français, Revue française de droit administratif, 1996, n° 1, janvier-février, p. 86-95.
- Auteur(s)
- Ducarouge (Françoise)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-2-1-2 — Modes alternatifs de règlement des litiges