Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fines (Francette). "L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle" dans la jurisprudence constitutionnelle, Revue française de droit administratif, 1994, n° 3, mai-juin, p. 594-610.
- Auteur(s)
- Fines (Francette)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative