Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fouletier (Marjolaine). La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, Revue française de droit administratif, 2000, n° 5, septembre-octobre, p. 963-983.
- Auteur(s)
- Fouletier (Marjolaine)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif