Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gartner (Fabrice). L'extension de la répression pénale aux personnes publiques, Revue française de droit administratif, 1994, n° 1, janvier-février, p. 126-158.
- Auteur(s)
- Gartner (Fabrice)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires