Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Latournerie (Marie-Aimée). Les choix du législateur de 1995 en matière de sursis à exécution des décisions administratives, Revue française de droit administratif, 1996, n° 1, janvier-février, p. 31-39.
- Auteur(s)
- Latournerie (Marie-Aimée)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif