Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mestre (Jean-Louis). L'arrêt Landrin, acte de naissance du recours pour excès de pouvoir ?, Revue française de droit administratif, 2003, n° 2, mars-avril, p. 211-217.
- Auteur(s)
- Mestre (Jean-Louis)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales