Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moderne (Franck). Sur le nouveau pouvoir d'injonction du juge administratif, Revue française de droit administratif, 1996, n° 1, janvier-février, p. 43-57.
- Auteur(s)
- Moderne (Franck)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs