Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Procédure administrative contentieuse, retour à la loi et après ?, Revue française de droit administratif, 1996, n° 1, janvier-février, p. 5-9.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales