Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rapport du groupe de travail du Conseil d'État sur les procédures d'urgence, Revue française de droit administratif, 2000, n° 5, septembre-octobre, p. 941-958.

Auteur(s): X
Année de publication: 2000
Thème: 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif