Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Montreuil (Jean). L'inviolabilité nocturne du domicile, Revue de la sûreté nationale, 10e année, n° 63, juin-juillet 1966, p. 22-30; n° 64, août-septembre-octobre 1966, p. 41-48; n° 65, novembre-décembre 1966, p. 29-34.
- Auteur(s)
- Montreuil (Jean)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions