Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ruellan (François). Le juge et l'urgence, Cahiers de la sécurité intérieure, n° 22, 4e trimestre 1995, p. 47-56.
- Auteur(s)
- Ruellan (François)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé