Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clément (Gérard). Les poursuites pénales pour fraude fiscale : aspects de procédure, in Justice et droits fondamentaux. Études offertes à Jacques Normand, Paris, Litec, 2003, p. 111-123.
- Auteur(s)
- Clément (Gérard)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-14 — Procédure pénale. Divers