Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Melleray (Fabrice). Déclaration de droits et recours pour excès de pouvoir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 114, juillet-août 1998, p. 1089-1129.
- Auteur(s)
- Melleray (Fabrice)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-7-5-1 — Recours pour excès de pouvoir. Études générales