Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guettier (Christophe). Le contrôle juridictionnel des actes du président de la République, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 114, numéro spécial 5/6, 1998, p. 1719-1747.
- Auteur(s)
- Guettier (Christophe)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions