Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tourard (Hélène). Quelques observations sur le Conseil d'État, juge de cassation, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 116, mars-avril 2000, p. 487-520.
- Auteur(s)
- Gentot (Michel), Tourard (Hélène)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions