Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dupré de Boulois (Xavier). La théorie des actes de gouvernement à l'épreuve du droit communautaire, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 116, novembre-décembre 2000, p. 1791-1823.

Auteur(s): Dupré de Boulois (Xavier), Stahl (Jacques-Henri)
Année de publication: 2000
Thème: 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire