Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prétot (Xavier). Les validations législatives et le droit au procès équitable, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, janvier-février 2001, p. 23-36.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves), Prétot (Xavier)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure