Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Graffin (Thibault). Le statut des magistrats devant le Conseil constitutionnel : une défense discutable de l'unité du corps judiciaire au profit d'une exigence forte d'indépendance des magistrats, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, mai-juin 2001, p. 831-864.

Auteur(s): Delvolvé (Pierre), Graffin (Thibault)
Année de publication: 2001
Thème: 4-2-9 — Statut des magistrats