Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Maubernard (Christophe). L'arrêt Kress c/France de la CEDH : le rôle du commissaire de gouvernement près le Conseil d'État à la lumière de la théorie des "apparences", Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, mai-juin 2001, p. 895-911.

Auteur(s): Maubernard (Christophe), Woehrling (Jean-Marie)
Année de publication: 2001
Thème: 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement