Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Prétot (Xavier). Le commissaire du gouvernement et le droit au procès : dernier sursis avant exécution (CEDH, 7 juin 2001, Mme Kress c/France), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, juillet-août 2001, p. 983-1002.

Auteur(s)
Prétot (Xavier), Stahl (Jacques-Henri)
Année de publication
2001
Thème
3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement