Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Luchaire (François). Le Conseil constitutionnel et la loi d'orientation de la justice, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 118, novembre-décembre 2002, p. 1619-1638.

Auteur(s): Combarnous (Michel), Luchaire (François)
Année de publication: 2002
Thème: 3-1-4 — Justice. Témoignages et débats depuis 1960