Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Avril (Pierre). Statut pénal du Chef de l'État, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 118, novembre-décembre 2002, p. 1873-1881.
- Auteur(s)
- Avril (Pierre), Monnier (François)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres